CGV – Conditions générales de vente

1 – DÉFINITIONS

Les termes et expressions des CGV qui débutent par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin, ont la signification qui leur est donnée dans le présent article :

Bon de Commande	Désigne le document (proposition commerciale, devis, etc.) formalisé détaillant la nature et les prix de Services et matériels proposés par DEYA au Client en réponse à une expression de besoins formulée par ce dernier. Un Bon de Commande dont la date de validité aurait expiré, mais qui aurait été expressément accepté par DEYA après signature du Client sera opposable aux Parties.
Client	Désigne la personne ou l’entreprise qui requièrent les services de DEYA et la rétribue.
Commande	Désigne toute commande de Services et matériels réalisée par le Client à DEYA formalisée par l’acceptation expresse d’un Bon de Commande. Sauf accord exprès de DEYA, toute Commande à intervenir entre les Parties est régie par les présentes dispositions.
Conditions Générales de Vente (CGV)	Désigne les présentes conditions générales de vente des Services et matériels de DEYA.
Constructeur	Désigne un fabricant de Matériel.
DEYA	Désigne la société DEYA, enregistrée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 381 519 305 et dont le siège social est situé 25 rue des cigognes 67960 ENTZHEIM
Documentation	Désigne l’ensemble des documents techniques et commerciaux, brochures, plaquettes, fichiers, bases de données et données dématérialisées, relatifs aux Solutions et/ou aux Matériels.
Dysfonctionnement critique	Désigne tout défaut qui entraîne une perte de Service sans possibilité de contournement.
Information Confidentielle	Désigne toute donnée et /ou information, qu’elle qu’en soit la forme, dont l’une des Parties aurait à connaître au cours des Services et qui lui sera communiquée par tout moyen par l’autre Partie en lui faisant part de son caractère confidentiel, incluant notamment tout document commercial, marketing, technique, comptable et/ou financier concernant ladite Partie ou ses services, incluant tout résultat de recherche, d’enquête, photographie, développement, documentation, schémas, dessins, démonstrations ou autre. Tous les documents, notes, résumés ou rapports fondés sur une Information Confidentielle seront réputés être des Informations Confidentielles.
Matériel(s)	Désigne tout matériel fourni par DEYA au Client au titre d’une Commande.
Offre	Désigne une offre commerciale de DEYA adressée à un client en réponse à l’expression de besoins formulée par ce dernier. L’acceptation formalisée de l’Offre par le Client vaut Bon de Commande.
Procès Verbal de réception	Désigne le document qui marque la fin d’un projet. Il comporte : Les noms et prénoms des différentes parties présentes; La date de réception; L’adresse précise du chantier, les réserves constatées détaillées ; Les signatures des deux parties.
Service(s)	Désigne tout service délivré par DEYA et souscrit par le Client dans le Bon de Commande et couvrant de manière non exhaustive des prestations de livraison et/ou d’installation des Solutions et des Matériels ainsi que leur maintenance et tout service de conseil relatif aux Solutions et Matériels, y compris la formation et l’accompagnement au changement.
Site	Désigne le lieu d’utilisation des Solutions et des Matériels par l’Utilisateur et/ou le lieux d’exécution des Services et de livraison des matériels.
Solutions(s)	Désigne les solutions mises en oeuvre par DEYA ou pour lesquelles DEYA dispose des droits d’exploitation de l’éditeur associée aux Matériels.
Tiers	Désigne toute personne, physique ou morale, extérieure à la relation contractuelle entre le Client et DEYA.
Utilisateur	Désigne la personne physique employée, sous-traitante ou prestataire du Client et utilisatrice des Solutions et/ou des Matériels sur le Site.

2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités d’exécution des Services par DEYA conformément à la Commande et particulièrement les conditions de livraison et d’utilisation des Solutions et des Matériels par le Client ainsi que le règlement financier qui y est associé.

3 – CHAMP D’APPLICATION

Le Client atteste avoir la pleine capacité juridique nécessaire lui permettant de s’engager au titre du Bon de Commande.

Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute Commande. Le Client reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Services et matériels et notamment leurs caractéristiques essentielles et avoir disposé des CGV applicables, librement accessibles sur le site internet de DEYA à l’adresse : www.deya.fr

Les dispositions des CGV annulent et remplacent toutes conventions préalables, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, intervenues entre le Client et DEYA et qui se rapporteraient au même objet ou Services.

Les CGV s’appliquent à toutes les fournitures de Services et matériels, réalisées par DEYA, sauf accord spécifique préalable convenu par les Parties. Le Client reconnaît que les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et prévalent à ce titre sur tout autre document et informations relatifs aux Services qui sont dès lors exclus du champ contractuel.

En conséquence, le fait pour le Client de signer un Bon de Commande emporte l’adhésion sans réserve du Client aux CGV et renonciation à ses éventuelles conditions générales et/ou particulières d’achat ou à tous autres documents similaires.

Pour autant, conformément aux dispositions de l’article 1110 du Code civil, si les termes des CGV ne sont pas négociables en l’état, les Parties sont libres de négocier et de prévoir expressément et par écrit des dérogations aux présentes dispositions avant la Commande.

DEYA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, la version des CGV applicable à une Commande est celle en vigueur au moment de la signature du Bon de Commande y afférent.

4 – DESCRIPTION DES SOLUTIONS

Les Solutions mises en œuvre par DEYA permettent au Client d’opérer la transformation digitale de ses espaces de travail notamment par des solutions audiovisuelles clés en main .

• • L’étude, la conception et le développement des Solutions ;

• • La fourniture et l’installation des Solutions et des Matériels ;

• • Des prestations de formation à l’utilisation par les Utilisateurs ;

• • Des prestations d’accompagnement, notamment dans le cadre de la maintenance et de l’évolution des Solutions.

5 – SOUSCRIPTION AUX SERVICES

Le Client reconnait que préalablement à la Commande, il :

• • (i) A pris connaissance des caractéristiques essentielles des Services ;

• • (ii) S’est assuré le cas échéant que les Services visés au Bon de Commande répondent à ses besoins et qu’il a correctement appréhendé ses conditions d’utilisation.

Le Client s’oblige à prendre connaissance et à respecter les précautions d’emploi ou toute autre information jointe, notamment les conditions et les restrictions d’utilisation des Solutions, du Matériel et/ou des Services.

Toute commande est définitive après confirmation écrite de sa prise en compte par la Société DEYA.

Toute modification d’une Commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit ou par téléphone dans les plus brefs délais et acceptée expressément par DEYA.

En cas d’acceptation de la modification de la Commande par DEYA, d’éventuels frais supplémentaires seront appliqués, notamment au titre (i) du Matériel commandé par DEYA pour l’exécution de la Commande initiale et/ou (ii) des coûts éventuels liés à la procédure de modification.

Toute modification d’une Commande peut entraîner par ailleurs un retard dans la fourniture des Services et matériels ainsi qu’une modification du prix, dont le Client assume seul les conséquences concernant son activité et ses contraintes.

6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que les Solutions ainsi que la Documentation, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, logiciels, bases de données, sons, graphismes, logos, codes sources ou toute autre information ou support (ci-après, les « Créations ») présentés par DEYA appartiennent à DEYA ou que DEYA dispose du droit de les exploiter dans le cadre des Services, et que ces Solutions sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et des brevets et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant au Client un transfert de propriété sur ces droits de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable et expresse, tout usage de toute Création appartenant à DEYA est constitutif de contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction ou extraction d’une Création non autorisée par DEYA est strictement interdite.

Le Client autorise expressément DEYA, à citer son nom et/ou dénomination sociale et reproduire son logo à titre de référence commerciale, sur tous ses supports de communication pour le monde entier et pendant la durée de toute Commande et jusqu’à dix-huit (18) mois après le terme des Services.

7 – LICENCE D’UTILISATION DES SOLUTIONS

Au titre de la Commande, dès lors que celle-ci intègre de la Documentation et au moins une Solution, DEYA concède au Client un droit d’utilisation personnel, non-exclusif et non transférable des Solutions ainsi que de l’éventuelle Documentation y attachée.

La licence :

• • Ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les Solutions et la Documentation ou toute copie de celles-ci, qui demeurent la propriété entière et exclusive de DEYA ;

• • Est accordée :
    • • Pour la durée et pour le périmètre mentionné au Bon de Commande. Le Client ne pourra utiliser les Solutions qu’en accord avec la Documentation, sur le Site du Client, ainsi que pendant la Durée et pour le seul objet défini, conformément à leur destination ;
    • • Pour un nombre strict d’Utilisateurs, tel que visé au Bon de Commande. Le Client pourra solliciter une extension ou une réduction du nombre d’utilisateurs selon ses besoins dans les conditions visées aux présentes CGV.

Le Client devra veiller à ne pas utiliser les Solutions dans un environnement autre que celui préconisé par DEYA et intégrer toutes les mises à jour ou correctifs que pourra lui adresser DEYA pour corriger les erreurs ou les défauts éventuels affectant les Solutions que DEYA se réserve expressément le droit d’opérer.

Toute utilisation des Solutions est soumise au strict respect des CGV et des lois applicables.

Le Client n’acquiert aucun autre droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

Sauf accord préalable et écrit de DEYA, dont les termes précis seront visés au Bon de Commande y afférent, le Client n’est notamment pas autorisé à :

• • Utiliser les Solutions comme base de préparation pour d’autres programmes informatiques ou travaux connexes ;

• • Utiliser les Solutions ou la Documentation pour fournir des services directement ou indirectement concurrents de ceux de DEYA, notamment vendre, offrir en sous-licence, distribuer, octroyer des droits, rendre disponible en vue d’une utilisation par des Tiers la totalité ou une partie des Solutions ou de leur Documentation ;

• • Modifier, reproduire, représenter, démonter, désassembler, arranger, porter ou distribuer les Solutions ou la Documentation qui l’accompagne ;

• • Décompiler ou traduire le code-objet des Solutions en code source. Cependant, au cas où un Client souhaiterait obtenir des informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité de la Solution, le Client s’engage à consulter préalablement DEYA avant toute décompilation, qui lui procura le cas échéant toute information jugée nécessaire. De telles informations seront toujours considérées comme des Informations Confidentielles.

• • Et plus généralement de nuire aux intérêts légitimes de DEYA.

Au moment de la première activation des Solutions, le Client et/ou tout Utilisateur est invité à consulter et accepter les règles d’utilisation des Solution décrites dans la Documentation remise au Client.

8 – MATERIEL

Réserve de propriété

Les Matériels sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement.

À cet égard, le paiement s’entend du règlement effectif sur le compte de DEYA, du prix des Matériels, des frais afférents à la Commande et des intérêts.

En cas de non-paiement même partiel par le Client, DEYA pourra notamment revendiquer les Matériels non payés ou le prix de leur revente, les Matériels en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans une telle hypothèse, le Client devra immédiatement restituer à ses frais les Matériels impayés, à première demande de DEYA.

DEYA conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute autre réparation. Le Client ne peut en aucun cas nantir et/ou donner à gage les Matériels, ni consentir sur ces derniers des sûretés, avant leur complet paiement. Le Client ne peut par ailleurs revendre les Matériels sous réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité, toute revente étant toutefois interdite en cas d’état de cessation de paiement du Client.

Usages

Il est rappelé que le Client peut utiliser le Matériel qui lui a été vendu à d’autres fins que sa seule utilisation avec les Solutions, cette utilisation s’effectuant dès lors à ses risques et périls et notamment au risque que le Matériel ne fonctionne plus par la suite avec les Solutions.

Transfert des risques

De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée ci-dessus, les Matériels sont réputés sous la garde du Client à compter de la date de leur délivrance telle que définie ci-après. Aussi, à compter de cette date, le Client supporte seul les risques que les Matériels pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. Aussi, le Client assume de souscrire une assurance couvrant les risques afférents aux Matériels dès le transfert de la charge des risques des Matériels jusqu’au complet paiement de leur prix.

Délivrance et livraison

DEYA sera réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Matériels sont mis à disposition du Client ou du premier transporteur au siège social de DEYA, ou tout autre lieu que cette dernière désignera. Toutefois, à la demande du Client, DEYA pourra, si bon lui semble, organiser l’acheminement des Matériels jusqu’au lieu de livraison convenu avec le Client et choisira à cet effet librement le mode de transport avec lequel elle contractera pour le compte, aux frais et risques du Client.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

En cas d’indisponibilité de certains produits, la société DEYA pourra procéder à des livraisons partielles qui donneront lieu à l’émission de factures et paiements dans les mêmes conditions que des livraisons complètes.

Conformité et réception

DEYA n’est tenue que de la conformité des Matériels par rapport à leur fonctionnement avec les Solutions.

Le Client restera seul responsable du choix des Matériels, de l’adéquation entre le Matériel et les résultats qu’il en attend.

Lorsque DEYA vend des Matériels dont elle ne réalise pas l’installation sur le Site, le Client ou tout Tiers installateur, professionnel ou non, agira sous la seule responsabilité du Client.

La conformité des Matériels (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur. Les frais et les risques afférents à la vérification des Matériels étant à la charge du Client.

En cas de retrait des Matériels par le Client, toute réserve ou contestation relative à un défaut de conformité doit être portée sur le bon de livraison et devra être confirmée à DEYA par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois (3) jours à compter de leur retrait.

En cas de transport des Matériels organisé par DEYA, toute réserve ou contestation relative à d’éventuels manquants ou avaries doit être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de commerce, ainsi qu’à DEYA, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les trois (3) jours (non compris les jours fériés) suivant les prises de livraison des Matériels.

À défaut du respect de ces conditions, les Matériels seront réputés conformes et la responsabilité de DEYA ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par DEYA du fait du non-respect de cette procédure.

Le Client doit prouver l’existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les Matériels.

Retour – reprise

Aucun retour de Matériel ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de DEYA.

Les Matériels retournés :

• • (i) Doivent être en parfait état de conservation ;

• • (ii) Doivent être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine et

• • (iii) Ne doivent présenter aucun signe d’utilisation et/ou de transformation.

Tout retour accepté par DEYA entraînera selon sa convenance, son remplacement ou un avoir à valoir sur un achat ultérieur, après vérification qualitative et quantitative des Matériels retournés, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Dans le cas contraire une décote pourra être appliquée.

Les frais d’expédition initiaux ne seront par ailleurs pas remboursés et les frais de retours restent à la charge du client.

Prix des Matériels

Les Matériels sont facturés selon le tarif de DEYA en vigueur à la date de la Commande correspondante. À cet égard, il est précisé que DEYA se réserve la faculté de faire évoluer ses tarifs à tout moment. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent nets et hors taxes, tous frais de transport, droits et taxes en sus étant à la charge du Client.

Garantie

Sauf stipulation contraire, à l’exclusion de toute autre garantie d’origine notamment légale, les Matériels commercialisés par DEYA sont garantis contractuellement, hors pièces et main d’œuvre de DEYA, dans la limite des conditions et durées de garantie correspondantes consenties par leur Constructeur et réellement pris en charge par ce dernier auprès de DEYA, cela à compter de la date de leur livraison.

La réparation, le remplacement ou la modification des Matériels pendant la période de garantie ci-dessus visée n’auront aucunement pour effet d’en prolonger la durée.

La présente garantie s’entend comme un retour au Constructeur. En cas de transport du Matériel garanti, le transport aller est à la charge du Client.

Sauf faute prouvée à l’encontre de DEYA, en cas de déplacement du personnel de DEYA sur Site, les frais de toute nature ainsi que le temps passé resteront à la charge du Client.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, le Client devra aviser immédiatement et par écrit DEYA des vices ou dysfonctionnements qu’il impute au Matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il devra donner à DEYA toute facilité pour procéder à la constatation de ces dysfonctionnements et pour y porter remède.

En tout état de cause, sont notamment exclus de toute garantie :

• • Les vices apparents, c’est-à-dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le Client lors de la délivrance des Matériels ;

• • Les défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure normale des Matériels ;

• • Les défauts et/ou détériorations provoqués par une négligence, par un mauvais entretien, par une mauvaise utilisation, par un mauvais paramétrage, par une utilisation anormale, défectueuse ou exagérée, par un défaut de surveillance de la part du Client notamment au regard de la réglementation en vigueur et/ou des recommandations de DEYA ;

• • Les défauts et/ou détériorations imputables aux instructions et/ou spécifications émanant du Client ;

• • Les défauts résultant de conditions d’exploitation ou d’environnement non appropriées ou non spécifiées à la Commande, du stockage ou du déplacement des Matériels ;

• • Les défauts de fonctionnement résultant d’un acte de vandalisme ou d’un incident accidentel (chutes, chocs, surtensions, influence notamment chimiques ou atmosphériques ou électrochimiques) ou d’un évènement de force majeure ou de catastrophe naturelle.

Toute intervention ou modification effectuée sur les Matériels par le Client ou un Tiers, sans autorisation de DEYA, met fin automatiquement à la garantie.

Modification imposée du Matériel

DEYA peut être contrainte de modifier les caractéristiques d’un Matériel du fait de l’état des stocks d’un Constructeur ou d’arrêt de commercialisation d’un Matériel par un Constructeur. Elle en informera le Client au plus tard un (1) mois avant la date de début des Services indiquée au Bon de Commande. Ces modifications seront applicables la Commande en cours.

9 – DÉFAILLANCE DES LOGICIELS ET PRODUITS

Le CLIENT est informé que DEYA ne peut garantir le respect des délais en cas de bug nécessitant le développement ou l’upgrade logiciel ou microcode des équipements du CLIENT. Dès lors, celui-ci renonce à toute réclamation de ce fait. Les modifications matérielles induites par la correction des bugs (type extension de mémoire) ne sont pas comprises dans le prix. Dans le cas de fourniture de logiciels ou de produits, DEYA ne garantit pas qu’ils soient exempts d’erreurs. Pour les logiciels ou produits anti-virus, antispam, filtrage d’URL, DEYA ne garantit pas que l’utilisation de ces logiciels empêchera toute contamination virale ou spam du réseau ou du système d’informations du CLIENT.

Ces défaillances ne relevant pas de la responsabilité de DEYA, le CLIENT ne pourra résilier le CONTRAT pour ce motif.

10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix

Les prix des Services souscrits et des matériels sont spécifiés au Bon de Commande en euros et s’entendent hors taxes (HT).

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

A la réception du Bon de Commande signé par le Client, DEYA émet une facture d’acompte d’un montant de 30% hors taxes du montant global du Bon de Commande (application de la TVA selon la règlementation en vigueur). Cette facture d’acompte est payable à sa réception.

La réception du paiement par DEYA conditionne le début du projet. En cas de retard de paiement, le démarrage du projet est décalé d’autant et la date de livraison finale du projet également.

DEYA émet à chaque fin de mois une facture selon l’avancement du projet accompagné d’un relevé d’avancement. Ce relevé d’avancement est constitué d’un Bon de Livraison de Matériels et / ou d’un avancement de réalisation des Services visés par le client.

Les factures d’avancement sont payables à trente (30) jours à compter de la date de facturation.

Une facture finale est émise à l’issue de la réception du projet. Cette réception fait l’objet d’un Procès Verbal signé par le Client et DEYA. Les éventuelles réserves figurant sur le PV sont levées dans les 30 jours et ne constituent pas un motif de non-paiement des factures de la part du client.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures, le client doit verser à la société DEYA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

11 – CONDITIONS D’ANNULATION

En cas d’annulation tardive par le client d’une intervention, des frais d’annulation seront facturés :

Annulation à J-2	50% de la prestation prévue le jour J
Annulation à J-1	75% de la prestation prévue le jour J
Annulation Jour J	100% de la prestation prévue le jour J

Exemple : si une intervention de 2 techniciens est prévue et que le client annule le Jour J, des frais d’annulation seront appliqués correspondant au prix de 2 techniciens à 100% sur la prochaine facture. 

 

13 – DURÉE

Les licences d’utilisation des Solutions sont accordées pour une durée fixée dans le Bon de Commande, renouvelable tacitement pour des périodes de même durée sauf résiliation intervenue par l’une ou l’autre des Parties notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au moins soixante (60) jours avant la date d’échéance.

Tout autre Service souscrit par le Client court pour la durée de sa réalisation fixée au Bon de Commande.

14 – RÉSILIATION

Chacune des Parties pourra résilier une Commande de plein droit et sans recours à une autorité judiciaire en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations.

La résiliation deviendra effective dix (10) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfaite à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

Chacune des Parties sera tenue de remplir ses obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et la résiliation ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation de l’une quelconque des Parties à l’exercice de ses droits et à d’éventuels dommages et intérêts.

15 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION

En cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, le Client devra cesser tout usage des Solutions en sa possession et procéder à leur désinstallation complète sur les Matériels ou périphériques concernés dans un délai de sept (7) jours à compter de la cessation de la relation contractuelle.

Le Client devra restituer immédiatement à DEYA l’ensemble de la Documentation, Matériels et informations communiquées et qui seraient sa propriété.

DEYA ne pourra être considérée comme redevable vis-à-vis du Client d’une quelconque compensation ou indemnisation, en raison de l’éventuelle résiliation de la souscription ne résultant pas d’une faute lourde ou d’une négligence fautive de sa part.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires en matière de sauvegarde de ses données et DEYA ne pourra être tenue responsable de la perte éventuelle de celles-ci.

16 – RESPONSABILITÉS

Le Client reconnaît que DEYA n’est tenue que d’une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs engendrées par les Solutions. DEYA met tout en œuvre pour assurer la fiabilité de ses Solutions.

DEYA ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs ou de toute perte de profits ou de revenus, qu’ils soient occasionnés directement ou indirectement, ou de toute perte de données ou d’autres pertes irrécupérables, résultant de l’accès ou l’utilisation ou l’incapacité d’accéder ou d’utiliser les Solutions.

La responsabilité de DEYA est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par le Client du fait d’une défaillance de DEYA dans l’exécution des Services objets du Bon de Commande.

La responsabilité de DEYA ne s’étend pas à l’usage et aux conséquences de l’usage que feront le Client, son personnel ou un Tiers des Solutions.

Les données du Client sont sous sa propre responsabilité de sorte que DEYA ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de ces données. Le Client est expressément averti qu’il lui appartient de procéder à toute mesure de sauvegarde de ses données et notamment de celles traitées au moyen des Solutions.

DEYA ne peut en aucune manière être tenue responsable :

• • Du non-respect des prescriptions de DEYA par le Client ou un Tiers ;

• • De l’erreur de manipulation du Client et ses conséquences ;

• • De l’intervention du Client ou d’un Tiers sur les Matériels intégrant les Solutions ;

• • Des dommages ayant une cause extérieure aux Solutions ou relevant d’un cas de force majeure ;

• • De la contamination par virus des données et/ou outils et/ou logiciels et/ou équipements du Client, dont la protection incombe à ce dernier ;

• • Des intrusions malveillantes de Tiers ou du piratage des données, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;

• • En cas de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse des Solutions ;

• • De la limitation à l’accès aux Services par des facteurs technologiques et environnementaux des Systèmes Tiers tels qu’Internet pouvant impacter la transmission de données. Les Services peuvent ainsi être limitées ou temporairement indisponibles et eu, sans préavis.

DEYA n’est pas tenue responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est imputable à un évènement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. DEYA informe le Client, par tout moyen et dans les meilleurs délais, de la survenance d’un tel évènement.

En tout état de cause, la responsabilité de DEYA ne saurait excéder les sommes qui auront été versées au titre des douze (12) derniers mois pour l’exécution du Bon de Commande visant les Services lors de l’exécution desquels le fait générateur du dommage est intervenu.

17 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES PARTIES ET/OU DE LEURS EMPLOYÉS

Chacune des Parties est informée que l’autre Partie est susceptible de collecter, dans le cadre de leur relation contractuelle, certaines données à caractère personnel la concernant et notamment celles relatives aux interlocuteurs et/ou employés impliqués.

En ce sens, DEYA peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le Client et/ou son personnel, destinées exclusivement à l’exécution des Services.

Chaque Partie s’engage à assurer un niveau de protection approprié des données à caractère personnel de l’autre Partie, en conformité avec le règlement général sur la protection des données personnelles (ci-après, le « RGPD »).

Les données personnelles collectées ne sont en aucun cas transmises à des tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire à la gestion et au bon déroulement de la relation contractuelle.

Les données personnelles sont conservées par les Parties pendant toute la durée de leur relation contractuelle et pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de sa cessation. Le cas échéant, certaines données personnelles pourront être conservées par les Parties pendant une durée plus longue, dans les cas strictement nécessaires à la réalisation d’obligations légales, telles que des obligations fiscales et/ou comptables.

Conformément au RGPD, les Parties disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation et de suppression portant sur les données personnelles les concernant.
Le Client et son personnel peuvent exercer ces droits auprès de DEYA à l’adresse rgpd@deya.fr
Chacune des Parties dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente, le CNIL, si elle estime que l’autre Partie effectue un traitement illicite de ses données personnelles.

18 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas tenues responsables des retards ou inexécutions de leurs obligations, causés par un événement de force majeure. Les événements de force majeure s’entendent des événements hors du contrôle des Parties, survenant après la date de signature du Bon de Commande. Ils comprennent (sans que cette liste soit limitative) les guerres, les émeutes, les grèves et les autres conflits collectifs du travail, les catastrophes naturelles, les pandémies et épidémies reconnue par l’OMS, les intempéries à caractère exceptionnel, les pannes ou l’indisponibilité générale des moyens de transport, les accidents, les incendies, les explosions et les pénuries de courant.

La Partie invoquant un tel cas devra le notifier immédiatement à l’autre Partie par mail et le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est entendu que les deux Parties ne pourront invoquer la force majeure que pendant la durée de son effet. Elles s’engagent à faire tous leurs efforts pour en limiter au maximum les conséquences.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées de la Commande pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à soixante (60) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la Commande par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité de part et d’autre.

Dans ce cas, le Client s’engage à payer à DEYA l’ensemble des Services réalisés jusqu’à la date effective de résiliation.

19 – INDÉPENDANCE

Les Parties reconnaissant qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée des Services, des professionnels indépendants, assurant chacun les risques de leur propre exploitation.

En conséquence les relations entre les Parties ne sauraient en aucun cas (i) placer l’une et l’autre dans un état de subordination, ou (ii) être interprétées comme une forme de contrôle ou de direction ou (iii) désigner l’un quelconque des employés, collaborateurs ou sous-traitant de l’une d’elles affecté à l’exécution du Contrat comme associé, représentant légal ou préposé à quelles que fins que ce soit.

Chacune des Parties assumera seule l’intégralité des frais liés à l’exercice de son activité et s’acquittera personnellement des charges sociales et fiscales y afférentes.

DEYA ne saurait par ailleurs être impliquée de quelque manière que ce soit dans des accords, contrats ou partenariats entre Clients.

20 – NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une des clauses des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenu définitive, les autres clauses garderaient leur effet.

21 – NON-RENONCIATION

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Le fait qu’une Partie n’ait pas sollicité l’application d’une des clauses des présentes CGV, notamment une prérogative reconnue par celui-ci, ne pourra être considéré ni comme une modification des CGV, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite clause dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

22 – DOMICILIATION

Pour l’exécution des Prestations et pour tout litige soulevé par l’application des CGV ou son exécution, les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.

23 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution de tout ou partie des CGV, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, pendant un temps ne pouvant être inférieur à trente (30) jours à compter de la notification du différend par une Partie à l’autre Partie.

Les Parties conviennent à cet effet de se rencontrer pour régler leur différend dans le cadre d’une réunion organisée à l’initiative de l’une quelconque des Parties, y associant les personnes dûment habilitées à engager les Parties.

À l’issue de cette procédure amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel du siège social de DEYA, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence, d’expertise ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

24 – SOUS-TRAITANCE

DEYA peut sous-traiter tout ou partie des PRESTATIONS.

Le CONTRAT ne peut faire l’objet d’une cession à titre onéreux ou gracieux par l’une des Parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie. Toutefois, DEYA est libre de céder à toute personne morale de son choix, appartenant au même groupe de sociétés qu’elle, ses droits et obligations au titre du CONTRAT, à charge d’en informer préalablement le CLIENT.